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R.C.A.3V.Q. 317 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
46.(Abrogé : 2023, R.C.A.3V.Q. 335, a. 44.).
2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 46; 2023, R.C.A.3V.Q. 335, a. 44.
46.Malgré l’article 45, les articles 28, 40 et 42 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 39 et 41 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 1 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 46.
46.Malgré l’article 45, les articles 28, 40 et 42 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 39 et 41 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 1 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 46.
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